CGU Application LPA Parking

Condition Générales d’Utilisation de l’application LPA Parking

Éditeur : L’Application LPA Parking est éditée par LPA, société anonyme d’économie mixte au capital de 6 253 232 Euros, dont le siège social est situé 2 place des Cordeliers, 69002 Lyon, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 969 505 452.
Téléphone : 04 72 41 65 25
Email : info@lpa.fr

Directeur de la publication : Christine Giraudon, en sa qualité de Directrice du marketing et des études.

L’Application LPA Parking est hébergée par la société Orange Applications for Business.

Le design et le développement de l’Application LPA Parking a été réalisé par Orange Application for Business.

Article 1.       Objet et définitions

Les « CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation définissant les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application LPA Parking. Les CGU sont accessibles aux Utilisateurs à tout moment depuis le menu vertical de l’Application qui peut être affiché à tout moment en appuyant sur le 5ème bouton du menu horizontal de l’Application. Les Utilisateurs Connectés, lors de la création de leur compte, doivent accepter les CGU pour bénéficier des fonctionnalités avancées réservées à ces utilisateurs.

La « Société » désigne Lyon Parc Auto, également dénommée LPA.

L’ « Utilisateur » désigne tout utilisateur de l’Application qui s’engage à accepter et respecter les présentes CGU.

L’ « Utilisateur Connecté » désigne tout utilisateur ayant créé un compte personnel dans l’application LPA Parking.

L’ « Application » désigne l’application LPA Parking disponible sur l’Apple Store pour les smartphones fonctionnant avec le système d’exploitation iOS (iPhone et iPad notamment) et sur Google Play pour les terminaux fonctionnant avec le système d’exploitation Android.

Un « Ticket » désigne toute session de stationnement horaire ou abonnée.

La technologie « NFC » désigne la technologie permettant à un Utilisateur Connecté de dématérialiser son stationnement. Il peut entrer et sortir du parking, et/ou régler son stationnement en présentant son smartphone (sous réserve de compatibilité, voir article 3.2). La liste des parkings équipés en NFC est communiquée dans l’article 3.2)  et sera mise à jour tous les mois en fonction du déploiement dans les parkings LPA.

La Société se réserve à tout moment la possibilité d’adapter et/ou de modifier les CGU de l’Application, sans préavis. En cas de modifications substantielles, l’Utilisateur Connecté sera invité par email à lire et accepter les nouvelles CGU avant de continuer à utiliser l’Application et le Site.

Article 2.       Fonctionnement général de l’Application sans connexion à Mon Compte

L’Application LPA Parking a pour vocation de :

  • Permettre aux Utilisateurs (lyonnais, grand lyonnais ou visiteurs de la région) de trouver le stationnement qui leur convient le mieux à chacun de leurs déplacements.
  • Offrir des services améliorant le confort de stationnement des clients des parkings LPA (clients horaires, journaliers, abonnés …).

L’Utilisateur peut accéder à de nombreuses fonctionnalités sans créer un compte personnel au sein de l’application. En revanche, certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs Connectés (voir Article 3).

1)  Trouver un parking

Le bouton CARTE, 1er bouton en partant de la gauche dans le bandeau de menu situé au bas des écrans de l’Application, permet à l’Utilisateur d’accéder à la carte interactive et de trouver un parking à partir d’une adresse de destination personnalisée ou directement en navigant sur la carte.

Lorsque l’Utilisateur saisit l’adresse de sa destination, l’Application indique alors les parkings disponibles les plus proches, et affiche le temps de parcours à pied entre les parkings et la destination finale.

Pour chaque parking, l’Utilisateur peut :

  • consulter les principales caractéristiques du parking : adresse, hauteur maximale des véhicules acceptés, horaires d’ouverture, bornes de recharge électriques, services proposés, moyens de paiement acceptés, œuvres d’art…
  • calculer le coût de son stationnement en renseignant ses dates et heures d’arrivée et ses dates et heures de départ
  • visualiser les principaux points d’intérêt à proximité (musées, monuments, parcs, bibliothèque, gares, hôpitaux …).

Les Utilisateurs habitués peuvent mémoriser leurs parkings favoris en appuyant sur les « cœurs » présents à côté des noms des parkings.

2) Places disponibles en temps réel

Pour chaque parking, LPA Parking fournit en temps réel le nombre de places disponibles pour les clients horaires (hors abonnés) afin que l’Utilisateur puisse choisir un parking en capacité de l’accueillir. Cette information est accessible directement sur la carte dans les info-bulles en cliquant sur les pointeurs des parkings ou en consultant les pages détaillées des parkings.

3) Guidage Auto ou Moto pour rejoindre un parking

Lorsque l’Utilisateur a choisi un parking, il peut appuyer sur le bouton « Itinéraire » et l’Application lui proposera un itinéraire depuis l’adresse de son choix ou sa position actuelle vers le parking. S’il souhaite être guidé, l’Utilisateur peut ensuite cliquer sur « Lancer la navigation » et il sera guidé en mode auto ou moto par une application tierce déjà présente dans son téléphone (exemples : Google Maps pour les smartphones Android et Plans pour les terminaux iOS).

Pour bénéficier de cette fonctionnalité, l’utilisateur doit avoir accepté que l’Application accède à ses informations de géolocalisation et activé la fonction GPS de son smartphone.

4) Mémorisation de sa place de parking

Qui n’a jamais oublié l’emplacement de son véhicule dans un parking ? Une fois son véhicule stationné, LPA Parking permet à l’Utilisateur de mémoriser sa place en renseignant le parking et le numéro de la place où il est stationné.

Cette fonctionnalité est directement accessible avec le menu PLACE, 2ème bouton en partant de la gauche dans le bandeau de menu situé au bas des écrans de l’Application.

5) Guidage piéton pour rejoindre sa destination finale

Après avoir mémorisé son emplacement, l’Utilisateur peut demander à être guidé à pied depuis le parking où il est stationné jusqu’à sa destination finale. Pour cela, l’Utilisateur appuie sur le bouton « rejoindre une destination à pied » depuis une fonctionnalité précédente ou directement dans le menu PIETON, 4ème bouton en partant de la gauche dans le bandeau de menu situé au bas des écrans de l’Application. Un itinéraire piéton lui sera proposé précisant la distance à parcourir et le temps estimé.

6) Guidage piéton pour revenir à sa voiture

Lorsque l’Utilisateur souhaite retourner à son véhicule stationné, il se rend dans le menu PLACE, 2ème bouton en partant de la gauche dans le bandeau de menu, et appuie sur « je retourne à ma voiture ». Un itinéraire piéton lui est proposé précisant la distance à parcourir et le temps estimé depuis sa localisation actuelle jusqu’au parking où il est garé (cela nécessite d’avoir au préalable indiqué dans l’Application le parking où l’Utilisateur est stationné).

Article 3.       Fonctionnement de l’Application pour les utilisateurs connectés à Mon Compte

L’Application LPA Parking propose des fonctionnalités innovantes et exclusives aux Utilisateurs Connectés qui ont créé un compte dans l’Application :

  • Accéder aux parkings et payer son stationnement horaire directement avec son téléphone (seulement pour les Smartphones Android avec NFC compatible et pour les parkings LPA équipés)
  • Accéder aux parkings pour lesquels l’Utilisateur Connecté est abonné avec son téléphone (seulement pour les Smartphones Android avec NFC compatible et pour les parkings LPA équipés)
  • Recevoir des informations « push » de la part de LPA (évènements exclusifs, incidents éventuels, promotions…)
  • Consulter son historique de Tickets dématérialisés

Une fois connecté à un compte dans l’Application, l’Utilisateur ne pourra plus se connecter avec un autre compte dans l’Application. L’Utilisateur aura toujours la possibilité de se déconnecter puis de se reconnecter au même compte s’il le souhaite. Pour utiliser son smartphone avec un autre compte, l’Utilisateur devra désinstaller l’application, la réinstaller, puis se connecter avec un autre compte (ou en créer un). Dans ce dernier cas, veiller à ne pas avoir de Ticket en cours avant la désinstallation car l’historique sera perdu.

1) Espace Mon Compte

L’Utilisateur non connecté peut créer son compte en appuyant sur le bouton MON COMPTE, 5ème et dernier bouton en partant de la gauche dans le bandeau de menu situé au bas des écrans de l’Application. Puis en cliquant successivement sur « Se connecter à LPA », puis « créer un compte ».

a) Création de Mon Compte

La création d’un compte pour un Utilisateur implique de fournir des information personnelles et bancaires permettant l’usage de toutes les fonctionnalités (voir ci-dessous et l’Article 6 pour la gestion des données personnelles) et d’accepter les présentes CGU. À la fin de ce processus, l’Utilisateur est qualifié d’Utilisateur Connecté.

Lors de la création du compte, l’Utilisateur doit tout d’abord indiquer s’il est abonné à un parking LPA ou non. L’Utilisateur répond en actionnant un curseur.

Les informations suivantes seront demandées pour les comptes Utilisateurs abonnés LPA (réservé aux clients déjà abonnés à un parking LPA) :

  • Numéro de client LPA
  • Numéro de carte d’abonné LPA
  • Email (qui fera office de login de connexion)
  • Mot de passe
  • N° de mobile
  • Je souhaite recevoir des informations promotionnelles de la part de LPA et ses partenaires (acceptation optionnelle)

Les informations suivantes seront demandées aux Utilisateurs non abonnés LPA :

  • Nom
  • Prénom
  • Email (qui fera office de login de connexion)
  • Mot de passe
  • N° de mobile
  • Je souhaite recevoir des informations promotionnelles de la part de LPA et ses partenaires (acceptation optionnelle)

b) Reconnexion, oubli de mot de passe et modifications de Mon Compte

Lorsqu’un Utilisateur Connecté n’est pas encore connecté au sein de l’application, il appuie sur le bouton MON COMPTE, 5ème et dernier bouton en partant de la gauche dans le bandeau de menu situé au bas des écrans de l’Application, et indique son email et son mot de passe pour être à nouveau connecté et accéder à l’ensemble de ses préférences et de son historique.

Si l’Utilisateur Connecté a oublié son mot de passe, le menu MON COMPTE lui permet d’en redéfinir un en cliquant sur lien « Mot de passe oublié » et en renseignant son email.

L’Utilisateur Connecté peut à tout moment modifier ses infos personnelles depuis le menu MON COMPTE en cliquant sur le « petit crayon » en haut à droite de l’écran.

c) Enregistrement d’une carte bancaire

Les Utilisateurs Connectés non abonnés LPA et équipés d’un smartphone compatible fonctionnant avec le système d’exploitation Android disposant de la fonction NFC peuvent profiter de fonctionnalités innovantes de paiement sans contact avec leur smartphone. Pour cela, une carte bancaire doit être renseignée dans MON COMPTE (attention, cela n’est proposé que sur les terminaux Android compatibles), puis « Mes informations bancaires », puis « Ajouter un moyen de paiement ».

Les cartes bancaires VISA, MasterCard et e.CB sont acceptées. L’utilisateur Connecté doit renseigner les champs suivants :

  • Numéro de carte bancaire
  • Date de fin de validité
  • Cryptogramme visuel situé au dos de la carte

L’enregistrement des cartes bancaires des Utilisateurs Connectés est réalisé et sécurisé par l’outil PAYBOX de la société VERIFONE. LPA n’a pas accès à aux informations bancaires (voir article 7 pour plus de détails).

Dans le menu MON COMPTE, l’Utilisateur Connecté peut modifier sa carte bancaire, si aucun Ticket n’est en cours, puis, s’il le souhaite, en enregistrer une nouvelle.

2) Accès sans contact des clients horaires avec leur téléphone

Les parkings équipés de la technologie smartphone NFC en entrée et en sortie sont (liste mise à jour le 08/03/2017) :

  • parking Bonnel-Servient situé 183 rue de Créqui – 69003 Lyon
  •  parking Les Halles situé 156 rue Garibaldi – 69003 Lyon
  • parking Célestins situé 11 place des Célestins – 69002 Lyon
  • parking République situé 53 rue de la République – 69002 Lyon
  • parking Tony Garnier situé 16 avenue Tony Garnier – 69007 Lyon
  • parking Terreaux situé 23 place des Terreaux – 69001 Lyon
  • parking Hotel de Ville de Lyon situé Place Louis Pradel – 69001 Lyon
  • parking St Jean situé 25 quai Romain Rolland – 69005 Lyon
  • parking Morand situé 11 bis place Maréchal Lyautey – 69006 Lyon
  • parking Hotel de Ville de Villeurbanne situé 38 bis rue Michel Servet – 69100 Villeurbanne
  • parking Cordeliers situé  18 rue Claudia – 69002 Lyon
  • parking Grolée situé  2 rue Grolée – 69002 Lyon
  • parking Gare Part-Dieu situé 38 rue de la Villette – 69003 Lyon
  • parking Gros Caillou situé 167 bis boulevard de la Croix Rousse – 69004 Lyon
  • parking Fosse aux Ours situé 1 bis place Antonin Jutard – 69003 Lyon
  • parking Croix-Rousse situé 73 rue de Belfort – 69004 Lyon
  • parking Berthelot situé 99 rue de Marseille – 69007 Lyon
  • parking P0 (Cité Internationale) situé 90 quai Charles De Gaulle – 69006 Lyon
  • parking P1 de l’aéroport de St Exupéry situé à Colombier-Saugnieu (30 min de Lyon)

Pour accéder aux parkings via la technologie NFC, l’Utilisateur Connecté doit au préalable :

  • avoir créé un compte Utilisateur non abonné et enregistré une carte bancaire en cours de validité dans le menu MON COMPTE,
  • avoir installé l’Application LPA Parking,
  • et disposer d’un smartphone fonctionnant avec le système d’exploitation Android compatible équipé de la fonction NFC, et avoir activé cette fonction dans les paramètres de son smartphone.

Attention, les comptes Utilisateurs abonnés LPA ne peuvent pas utiliser leur smartphone pour les stationnements horaires, non inclus dans leur abonnement.

Pour stationner son véhicule avec son smartphone, l’Utilisateur Connecté accompli les étapes suivantes :

  1. A l’entrée du parking : l’Utilisateur présente son téléphone, dont l’écran doit être déverrouillé, sur la zone « sans contact » de la borne (sans prendre de ticket ni insérer sa carte bancaire). Immédiatement, la barrière s’ouvre et, sur son téléphone, les informations du nouveau Ticket dématérialisé s’affichent dans le menu MES TICKETS de l’Application : numéro de Ticket, nom du parking, date et heure d’entrée.
  2. En sortie du parking : l’Utilisateur présente son téléphone, dont l’écran doit être déverrouillé, sur la zone « sans contact » de la borne. La barrière s’ouvre, le montant du stationnement s’affiche sur la borne et est prélevé sur la carte bancaire enregistrée dans l’Application. Dans le menu MES TICKETS le Ticket est clôturé avec les informations suivantes : numéro de Ticket, nom du parking, date et heure d’entrée, date et heure de sortie, montant payé.
  3. En parallèle, l’utilisateur reçoit un email récapitulant les informations du Ticket dématérialisé qui pourra lui servir de preuve de paiement.

En cas de non-paiement via l’Application en borne de sortie, le Ticket sera clôturé dans l’Application sans montant indiqué. L’Utilisateur doit alors contacter le personnel du parking, directement à l’Accueil ou via l’interphone, afin de régler son stationnement.

À tout moment, l’Utilisateur Connecté peut retrouver son Ticket en cours et l’historique de ses Tickets en se rendant dans le menu MES TICKETS, 3ème bouton en partant de la gauche dans le bandeau de menu.

3) Accès sans contact des clients abonnés avec leur téléphone

Pour accéder aux parkings via la technologie NFC (la liste des parkings équipés est indiquée dans l’article 3.2), l’Utilisateur Connecté doit au préalable :

  • avoir enregistré dans MON COMPTE son numéro de client LPA et son numéro de carte d’abonné LPA,
  • avoir installé l’Application LPA Parking,
  • et disposer d’un smartphone fonctionnant avec le système d’exploitation Android compatible équipé de la fonction NFC, et avoir activé cette fonction dans les paramètres de son smartphone.

 Attention, les comptes Utilisateurs non abonnés LPA ne peuvent pas être transformés en comptes de type « abonné LPA ». Pour utiliser son smartphone pour son abonnement, un Utilisateur non abonné doit désinstaller l’application, la réinstaller, puis créer un nouveau compte Utilisateur abonné LPA avec son numéro de client et son numéro de carte.

En lieu et place de sa carte d’abonné LPA, l’Utilisateur Connecté et abonné à un ou plusieurs parking LPA présentera son smartphone pour s’identifier en entrée et en sortie de parking. Comme avec sa carte d’abonné, l’Application vérifiera à chaque entrée et sortie les droits de stationnement de l’Utilisateur Connecté (parking concerné, zone de stationnement, bon cycle d’entrée et de sortie …).

À tout moment, l’Utilisateur Connecté abonné peut retrouver son abonnement, son Ticket en cours et l’historique de ses Tickets en se rendant dans le menu MES TICKETS, 3ème bouton en partant de la gauche dans le bandeau de menu.

Article 4.       Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes CGU ainsi que, le cas échéant, aux CGV applicables.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse ou à des fins illégales de l’Application et des données qu’elle contient.

LPA s’oppose à toute utilisation par un tiers des informations mentionnées dans l’Application sans accord préalable écrit de sa part, et ce, quelle qu’en soit la finalité.

Article 5.       Limitation responsabilité et garanties de LPA

La Société ne peut garantir que les informations, les services, les logiciels de l’Application sont exempts d’anomalies, d’erreurs ou bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l’Application fonctionnera sans interruption ou pannes, ni qu’elle est compatible avec les matériels ou les configurations utilisés par l’Utilisateur.

La Société n’est en aucun cas responsable des dysfonctionnements imputables à des systèmes ou logiciels tiers ou à des cas de force majeure.

L’Utilisateur connaît les caractéristiques et les limites des réseaux de communication, notamment d’Internet, en particulier des performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et des risques liés à la sécurité des communications.

L’Utilisateur, en stationnant son véhicule dans les parkings LPA se conforme au règlement intérieur de ceux-ci.  L’Utilisateur se déplace, circule et stationne dans les parkings LPA à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou de son contenu ou à lui-même. La Société ne peut en aucun cas être considéré comme ayant la garde du véhicule de l’Utilisateur et de son contenu, la prestation fournie correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de gardiennage ou de surveillance.

Article 6.       Protection des données personnelles et cookies

La Société dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement l’offre de service proposée, de moyens de géolocalisation destinés à faciliter l’offre de service proposée et offre la possibilité d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler son stationnement.

La Société s’engage à ne pas transmettre ces informations à des Tiers hormis les prestataires sous-traitants intervenant sur le développement et le bon fonctionnement de l’Application.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à info@lpa.fr.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant en nous contactant, en désactivant la géolocalisation sur votre smartphone pour l’Application ou en effaçant vos coordonnées bancaires dans Mon Compte.

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des fonctionnalités de l’Application ne peut lui être fourni qu’en acceptant d’activer la géolocalisation, la fonctionnalité NFC et en renseignant ses coordonnées bancaires sur son smartphone.

En fonction de l’acceptation de la l’option « Je souhaite recevoir des informations promotionnelles de la part de LPA et ses partenaires » lors de la création de son compte, l’Utilisateur est susceptible de recevoir des offres commerciales de la Société et de ses partenaires par email, téléphone ou SMS.

Article 7.       Prix et sécurité de paiements

Les prix des services commercialisés sur l’Application sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, selon les tarifs et le taux de TVA en vigueur au moment de la consultation.

La Société se réserve le droit de modifier les prix figurant dans l’Application à tout moment et sans préavis.

La facturation des Tickets de stationnement dématérialisés est conforme au tarif public en vigueur lors de l’entrée du véhicule dans le parking.

Les cartes bancaires acceptées sont : VISA, MasterCard et e.CB. L’Utilisateur Connecté doit avoir renseigné une carte bancaire en cours de validité avant d’accéder au parking de manière dématérialisée.

Pour l’Application LPA Parking, la Société utilise les services PAYBOX appartenant à la société VERIFONE. PAYBOX est responsable de la sécurité des transactions et du stockage des informations bancaires pour le compte de LPA. LPA n’a donc pas accès aux informations bancaires des Utilisateurs de l’Application.

Article 8.       Qualité de service

LPA attache une très grande importance à la qualité de service délivrée à ses clients en général, aux Utilisateurs de LPA Parking en particulier.

Malgré cela, si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la prestation de service de LPA Parking, il pourra adresser une réclamation en utilisant un formulaire de contact à partir de la page suivante http://www.lpa.fr/contact ou par courrier à LPA, 2 place des Cordeliers, 69002 Lyon.

La Société ne pourra accepter aucune réclamation relative à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation si cela est imputable à l’Utilisateur, au fait d’un tiers, ou en cas de force majeure.

Article 9.       Propriété Intellectuelle (logiciel, photos et illustrations …)

L’Application et l’ensemble des éléments qui la composent (marques, design, ergonomie, textes, images, photographies, animations, vidéo, sons, musiques, bases de données, logiciels…) appartiennent à LPA et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

L’accès à l’Application ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’Application. Il lui est donc interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie de l’Application sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit.

Toute violation de ces dispositions pourra entrainer des actions appropriées auprès des juridictions compétentes.

Article 10.     Réclamation -Droit applicable et compétence-Médiation

1) Réclamations

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée au Service Clients LPA par e-mail sur le site Internet de LPA ou par courrier à l’adresse suivante : 2 place des Cordeliers, 69002 LYON.

2) Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige d’un Utilisateur commerçant ayant réservé un emplacement afin de satisfaire à des besoins liés à son activité professionnelle, qui n’aurait pu être résolu par voie amiable, toute action judiciaire relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de LPA. Dans les autres cas, à défaut de solution amiable, toute action judiciaire est portée devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

3) Médiation

L’Utilisateur, conformément à la réglementation en droit de la consommation, est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur devra au préalable avoir saisi le Service Clients de LPA d’une réclamation écrite.

L’Utilisateur devra introduire sa demande auprès du médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX) ou par courriel (médiateur@mediateur-cnpa.fr) sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier et dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du service client de LPA.

Article 11.    Contact

L’Utilisateur peut contacter LPA, éditeur de l’Application LPA Parking, par les moyens suivants :

  • En envoyant un formulaire de contact à partir de la page suivante http://www.lpa.fr/contact
  • En téléphonant au 04 72 41 65 25
  • En adressant un courrier à : LPA, 2 place des Cordeliers, 69002 Lyon
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