CGU Application LPA Parking

Condition Générales d’Utilisation de l’application LPA Parking

Préambule

Éditeur : L’Application LPA Parking est éditée par LPA, société anonyme d’économie mixte au capital de 8 000 000 Euros, dont le siège social est situé 2 place des Cordeliers, 69002 Lyon, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 969 505 452.
Téléphone : 04 72 41 65 25
Email : info@lpa.fr

Directeur de la publication : Christine Giraudon, en sa qualité de Directrice du marketing et des études.

L’Application LPA Parking est hébergée par la société Orange Applications for Business.

Le design et le développement de l’Application LPA Parking a été réalisé par Orange Application for Business.

Article 1.       Objet et définitions

Les « CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation définissant les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application LPA Parking. Les CGU sont accessibles aux Utilisateurs à tout moment depuis le menu vertical de l’Application qui peut être affiché à tout moment en appuyant sur le 5ème bouton du menu horizontal de l’Application. Les Utilisateurs Connectés, lors de la création de leur compte, doivent accepter les CGU pour bénéficier des fonctionnalités avancées réservées à ces utilisateurs.

La « Société » désigne Lyon Parc Auto, également dénommée LPA.

L’ « Utilisateur » désigne tout utilisateur de l’Application qui s’engage à accepter et respecter les présentes CGU.

L’ « Utilisateur Connecté » désigne tout utilisateur ayant créé un compte personnel dans l’application LPA Parking.

L’ « Application » désigne l’application LPA Parking disponible sur l’Apple Store pour les smartphones fonctionnant avec le système d’exploitation iOS (iPhone et iPad notamment) et sur Google Play pour les terminaux fonctionnant avec le système d’exploitation Android.

Un « Ticket » désigne toute session de stationnement horaire ou abonnée.

La technologie « NFC » désigne la technologie permettant à un Utilisateur Connecté de dématérialiser son stationnement. Il peut entrer et sortir du parking, et/ou régler son stationnement en présentant son smartphone (sous réserve de compatibilité, voir article 3.2). La liste des parkings équipés en NFC est communiquée dans l’article 3.2)  et sera mise à jour tous les mois en fonction du déploiement dans les parkings LPA.

La Société se réserve à tout moment la possibilité d’adapter et/ou de modifier les CGU de l’Application, sans préavis. En cas de modifications substantielles, l’Utilisateur Connecté sera invité par email à lire et accepter les nouvelles CGU avant de continuer à utiliser l’Application et le Site.

Article 2.       Fonctionnement général de l’Application sans connexion à Mon Compte

L’Application LPA Parking a pour vocation de :

  • Permettre aux Utilisateurs (lyonnais, grand lyonnais ou visiteurs de la région) de trouver le stationnement qui leur convient le mieux à chacun de leurs déplacements.
  • Offrir des services améliorant le confort de stationnement des clients des parkings LPA (clients horaires, journaliers, abonnés …).

L’Utilisateur peut accéder à de nombreuses fonctionnalités sans créer un compte personnel au sein de l’application. En revanche, certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs Connectés (voir Article 3).

1)  Trouver un parking

Le bouton CARTE, 1er bouton en partant de la gauche dans le bandeau de menu situé au bas des écrans de l’Application, permet à l’Utilisateur d’accéder à la carte interactive et de trouver un parking à partir d’une adresse de destination personnalisée ou directement en navigant sur la carte.

Lorsque l’Utilisateur saisit l’adresse de sa destination, l’Application indique alors les parkings disponibles les plus proches, et affiche le temps de parcours à pied entre les parkings et la destination finale.

Pour chaque parking, l’Utilisateur peut :

  • consulter les principales caractéristiques du parking : adresse, hauteur maximale des véhicules acceptés, horaires d’ouverture, bornes de recharge électriques, services proposés, moyens de paiement acceptés, œuvres d’art…
  • calculer le coût de son stationnement en renseignant ses dates et heures d’arrivée et ses dates et heures de départ
  • visualiser les principaux points d’intérêt à proximité (musées, monuments, parcs, bibliothèque, gares, hôpitaux …).

Les Utilisateurs habitués peuvent mémoriser leurs parkings favoris en appuyant sur les « cœurs » présents à côté des noms des parkings.

2) Places disponibles en temps réel

Pour chaque parking, LPA Parking fournit en temps réel le nombre de places disponibles pour les clients horaires (hors abonnés) afin que l’Utilisateur puisse choisir un parking en capacité de l’accueillir. Cette information est accessible directement sur la carte dans les info-bulles en cliquant sur les pointeurs des parkings ou en consultant les pages détaillées des parkings.

3) Guidage Auto ou Moto pour rejoindre un parking

Lorsque l’Utilisateur a choisi un parking, il peut appuyer sur le bouton « Itinéraire » et l’Application lui proposera un itinéraire depuis l’adresse de son choix ou sa position actuelle vers le parking. S’il souhaite être guidé, l’Utilisateur peut ensuite cliquer sur « Lancer la navigation » et il sera guidé en mode auto ou moto par une application tierce déjà présente dans son téléphone (exemples : Google Maps pour les smartphones Android et Plans pour les terminaux iOS).

Pour bénéficier de cette fonctionnalité, l’utilisateur doit avoir accepté que l’Application accède à ses informations de géolocalisation et activé la fonction GPS de son smartphone.

4) Mémorisation de sa place de parking

Qui n’a jamais oublié l’emplacement de son véhicule dans un parking ? Une fois son véhicule stationné, LPA Parking permet à l’Utilisateur de mémoriser sa place en renseignant le parking et le numéro de la place où il est stationné.

Cette fonctionnalité est directement accessible avec le menu PLACE, 2ème bouton en partant de la gauche dans le bandeau de menu situé au bas des écrans de l’Application.

5) Guidage piéton pour rejoindre sa destination finale

Après avoir mémorisé son emplacement, l’Utilisateur peut demander à être guidé à pied depuis le parking où il est stationné jusqu’à sa destination finale. Pour cela, l’Utilisateur appuie sur le bouton « rejoindre une destination à pied » depuis une fonctionnalité précédente ou directement dans le menu PIETON, 4ème bouton en partant de la gauche dans le bandeau de menu situé au bas des écrans de l’Application. Un itinéraire piéton lui sera proposé précisant la distance à parcourir et le temps estimé.

6) Guidage piéton pour revenir à sa voiture

Lorsque l’Utilisateur souhaite retourner à son véhicule stationné, il se rend dans le menu PLACE, 2ème bouton en partant de la gauche dans le bandeau de menu, et appuie sur « je retourne à ma voiture ». Un itinéraire piéton lui est proposé précisant la distance à parcourir et le temps estimé depuis sa localisation actuelle jusqu’au parking où il est garé (cela nécessite d’avoir au préalable indiqué dans l’Application le parking où l’Utilisateur est stationné).

Article 3.       Fonctionnement de l’Application pour les utilisateurs connectés à Mon Compte

L’Application LPA Parking propose des fonctionnalités innovantes et exclusives aux Utilisateurs Connectés qui ont créé un compte dans l’Application :

  • Accéder aux parkings et payer son stationnement horaire directement avec son téléphone (seulement pour les Smartphones Android avec NFC compatible et pour les parkings LPA équipés)
  • Accéder aux parkings pour lesquels l’Utilisateur Connecté est abonné avec son téléphone (seulement pour les Smartphones Android avec NFC compatible et pour les parkings LPA équipés)
  • Recevoir des informations « push » de la part de LPA (évènements exclusifs, incidents éventuels, promotions…)
  • Consulter son historique de Tickets dématérialisés

Une fois connecté à un compte dans l’Application, l’Utilisateur ne pourra plus se connecter avec un autre compte dans l’Application. L’Utilisateur aura toujours la possibilité de se déconnecter puis de se reconnecter au même compte s’il le souhaite. Pour utiliser son smartphone avec un autre compte, l’Utilisateur devra désinstaller l’application, la réinstaller, puis se connecter avec un autre compte (ou en créer un). Dans ce dernier cas, veiller à ne pas avoir de Ticket en cours avant la désinstallation car l’historique sera perdu.

1) Espace Mon Compte

L’Utilisateur non connecté peut créer son compte en appuyant sur le bouton MON COMPTE, 5ème et dernier bouton en partant de la gauche dans le bandeau de menu situé au bas des écrans de l’Application. Puis en cliquant successivement sur « Se connecter à LPA », puis « créer un compte ».

a) Création de Mon Compte

La création d’un compte pour un Utilisateur implique de fournir des information personnelles et bancaires permettant l’usage de toutes les fonctionnalités (voir ci-dessous et l’Article 6 pour la gestion des données personnelles) et d’accepter les présentes CGU. À la fin de ce processus, l’Utilisateur est qualifié d’Utilisateur Connecté.

Lors de la création du compte, l’Utilisateur doit tout d’abord indiquer s’il est abonné à un parking LPA ou non. L’Utilisateur répond en actionnant un curseur.

Les informations suivantes seront demandées pour les comptes Utilisateurs abonnés LPA (réservé aux clients déjà abonnés à un parking LPA) :

  • Numéro de client LPA
  • Numéro de carte d’abonné LPA
  • Email (qui fera office de login de connexion)
  • Mot de passe
  • N° de mobile
  • Je souhaite recevoir des informations promotionnelles de la part de LPA et ses partenaires (acceptation optionnelle)

Les informations suivantes seront demandées aux Utilisateurs non abonnés LPA :

  • Nom
  • Prénom
  • Email (qui fera office de login de connexion)
  • Mot de passe
  • N° de mobile
  • Je souhaite recevoir des informations promotionnelles de la part de LPA et ses partenaires (acceptation optionnelle)

b) Reconnexion, oubli de mot de passe et modifications de Mon Compte

Lorsqu’un Utilisateur Connecté n’est pas encore connecté au sein de l’application, il appuie sur le bouton MON COMPTE, 5ème et dernier bouton en partant de la gauche dans le bandeau de menu situé au bas des écrans de l’Application, et indique son email et son mot de passe pour être à nouveau connecté et accéder à l’ensemble de ses préférences et de son historique.

Si l’Utilisateur Connecté a oublié son mot de passe, le menu MON COMPTE lui permet d’en redéfinir un en cliquant sur lien « Mot de passe oublié » et en renseignant son email.

L’Utilisateur Connecté peut à tout moment modifier ses infos personnelles depuis le menu MON COMPTE en cliquant sur le « petit crayon » en haut à droite de l’écran.

c) Enregistrement d’une carte bancaire

Les Utilisateurs Connectés non abonnés LPA et équipés d’un smartphone compatible fonctionnant avec le système d’exploitation Android disposant de la fonction NFC peuvent profiter de fonctionnalités innovantes de paiement sans contact avec leur smartphone. Pour cela, une carte bancaire doit être renseignée dans MON COMPTE (attention, cela n’est proposé que sur les terminaux Android compatibles), puis « Mes informations bancaires », puis « Ajouter un moyen de paiement ».

Les cartes bancaires VISA, MasterCard et e.CB sont acceptées. L’utilisateur Connecté doit renseigner les champs suivants :

  • Numéro de carte bancaire
  • Date de fin de validité
  • Cryptogramme visuel situé au dos de la carte

L’enregistrement des cartes bancaires des Utilisateurs Connectés est réalisé et sécurisé par l’outil PAYBOX de la société VERIFONE. LPA n’a pas accès à aux informations bancaires (voir article 7 pour plus de détails).

Dans le menu MON COMPTE, l’Utilisateur Connecté peut modifier sa carte bancaire, si aucun Ticket n’est en cours, puis, s’il le souhaite, en enregistrer une nouvelle.

2) Accès sans contact des clients horaires avec leur téléphone

Les parkings équipés de la technologie smartphone NFC en entrée et en sortie sont (liste mise à jour le 08/03/2017) :

  • parking Bonnel-Servient situé 183 rue de Créqui – 69003 Lyon
  •  parking Les Halles situé 156 rue Garibaldi – 69003 Lyon
  • parking Célestins situé 11 place des Célestins – 69002 Lyon
  • parking République situé 53 rue de la République – 69002 Lyon
  • parking Tony Garnier situé 16 avenue Tony Garnier – 69007 Lyon
  • parking Terreaux situé 23 place des Terreaux – 69001 Lyon
  • parking Hotel de Ville de Lyon situé Place Louis Pradel – 69001 Lyon
  • parking St Jean situé 25 quai Romain Rolland – 69005 Lyon
  • parking Morand situé 11 bis place Maréchal Lyautey – 69006 Lyon
  • parking Hotel de Ville de Villeurbanne situé 38 bis rue Michel Servet – 69100 Villeurbanne
  • parking Cordeliers situé  18 rue Claudia – 69002 Lyon
  • parking Grolée situé  2 rue Grolée – 69002 Lyon
  • parking Gare Part-Dieu situé 38 rue de la Villette – 69003 Lyon
  • parking Gros Caillou situé 167 bis boulevard de la Croix Rousse – 69004 Lyon
  • parking Fosse aux Ours situé 1 bis place Antonin Jutard – 69003 Lyon
  • parking Croix-Rousse situé 73 rue de Belfort – 69004 Lyon
  • parking Berthelot situé 99 rue de Marseille – 69007 Lyon
  • parking P0 (Cité Internationale) situé 90 quai Charles De Gaulle – 69006 Lyon
  • parking P1 de l’aéroport de St Exupéry situé à Colombier-Saugnieu (30 min de Lyon)
  • parking Saint Georges situé 6 place Benoît Crépu – 69005 Lyon
  • parking P0 (Cité Internationale) situé quai Charles De Gaulle – 69006 Lyon

Pour accéder aux parkings via la technologie NFC, l’Utilisateur Connecté doit au préalable :

  • avoir créé un compte Utilisateur non abonné et enregistré une carte bancaire en cours de validité dans le menu MON COMPTE,
  • avoir installé l’Application LPA Parking,
  • et disposer d’un smartphone fonctionnant avec le système d’exploitation Android compatible équipé de la fonction NFC, et avoir activé cette fonction dans les paramètres de son smartphone.

Attention, les comptes Utilisateurs abonnés LPA ne peuvent pas utiliser leur smartphone pour les stationnements horaires, non inclus dans leur abonnement.

Pour stationner son véhicule avec son smartphone, l’Utilisateur Connecté accompli les étapes suivantes :

  1. A l’entrée du parking : l’Utilisateur présente son téléphone, dont l’écran doit être déverrouillé, sur la zone « sans contact » de la borne (sans prendre de ticket ni insérer sa carte bancaire). Immédiatement, la barrière s’ouvre et, sur son téléphone, les informations du nouveau Ticket dématérialisé s’affichent dans le menu MES TICKETS de l’Application : numéro de Ticket, nom du parking, date et heure d’entrée.
  2. En sortie du parking : l’Utilisateur présente son téléphone, dont l’écran doit être déverrouillé, sur la zone « sans contact » de la borne. La barrière s’ouvre, le montant du stationnement s’affiche sur la borne et est prélevé sur la carte bancaire enregistrée dans l’Application. Dans le menu MES TICKETS le Ticket est clôturé avec les informations suivantes : numéro de Ticket, nom du parking, date et heure d’entrée, date et heure de sortie, montant payé.
  3. En parallèle, l’utilisateur reçoit un email récapitulant les informations du Ticket dématérialisé qui pourra lui servir de preuve de paiement.

En cas de non-paiement via l’Application en borne de sortie, le Ticket sera clôturé dans l’Application sans montant indiqué. L’Utilisateur doit alors contacter le personnel du parking, directement à l’Accueil ou via l’interphone, afin de régler son stationnement.

À tout moment, l’Utilisateur Connecté peut retrouver son Ticket en cours et l’historique de ses Tickets en se rendant dans le menu MES TICKETS, 3ème bouton en partant de la gauche dans le bandeau de menu.

3) Accès sans contact des clients abonnés avec leur téléphone

Pour accéder aux parkings via la technologie NFC (la liste des parkings équipés est indiquée dans l’article 3.2), l’Utilisateur Connecté doit au préalable :

  • avoir enregistré dans MON COMPTE son numéro de client LPA et son numéro de carte d’abonné LPA,
  • avoir installé l’Application LPA Parking,
  • et disposer d’un smartphone fonctionnant avec le système d’exploitation Android compatible équipé de la fonction NFC, et avoir activé cette fonction dans les paramètres de son smartphone.

 Attention, les comptes Utilisateurs non abonnés LPA ne peuvent pas être transformés en comptes de type « abonné LPA ». Pour utiliser son smartphone pour son abonnement, un Utilisateur non abonné doit désinstaller l’application, la réinstaller, puis créer un nouveau compte Utilisateur abonné LPA avec son numéro de client et son numéro de carte.

En lieu et place de sa carte d’abonné LPA, l’Utilisateur Connecté et abonné à un ou plusieurs parking LPA présentera son smartphone pour s’identifier en entrée et en sortie de parking. Comme avec sa carte d’abonné, l’Application vérifiera à chaque entrée et sortie les droits de stationnement de l’Utilisateur Connecté (parking concerné, zone de stationnement, bon cycle d’entrée et de sortie …).

À tout moment, l’Utilisateur Connecté abonné peut retrouver son abonnement, son Ticket en cours et l’historique de ses Tickets en se rendant dans le menu MES TICKETS, 3ème bouton en partant de la gauche dans le bandeau de menu.

Article 4.       Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes CGU ainsi que, le cas échéant, aux CGV applicables.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse ou à des fins illégales de l’Application et des données qu’elle contient.

LPA s’oppose à toute utilisation par un tiers des informations mentionnées dans l’Application sans accord préalable écrit de sa part, et ce, quelle qu’en soit la finalité.

Article 5.       Limitation responsabilité et garanties de LPA

La Société ne peut garantir que les informations, les services, les logiciels de l’Application sont exempts d’anomalies, d’erreurs ou bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l’Application fonctionnera sans interruption ou pannes, ni qu’elle est compatible avec les matériels ou les configurations utilisés par l’Utilisateur.

La Société n’est en aucun cas responsable des dysfonctionnements imputables à des systèmes ou logiciels tiers ou à des cas de force majeure.

L’Utilisateur connaît les caractéristiques et les limites des réseaux de communication, notamment d’Internet, en particulier des performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et des risques liés à la sécurité des communications.

L’Utilisateur, en stationnant son véhicule dans les parkings LPA se conforme au règlement intérieur de ceux-ci.  L’Utilisateur se déplace, circule et stationne dans les parkings LPA à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou de son contenu ou à lui-même. La Société ne peut en aucun cas être considéré comme ayant la garde du véhicule de l’Utilisateur et de son contenu, la prestation fournie correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de gardiennage ou de surveillance.

Article 6.       Protection des données personnelles et cookies

LPA accorde la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et au respect des dispositions légales en vigueur en la matière.

L’objectif de cette section est de vous fournir une information simple, claire et complète aux Utilisateurs de l’Application en relation avec le traitement des données personnelles Utilisateurs mis en œuvre par LPA en sa qualité de Responsable de Traitement.

Pour chaque traitement, il est veillé au respect des principes fondamentaux en matière de protection des données, principes notamment posés par :

  • Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD » et
  • La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018.

Typologie des données traitées et information des personnes concernées (Utilisateurs)

A l’occasion du téléchargement et de l’utilisation de l’Application, des données à caractère personnel concernant l’utilisateur peuvent être collectées notamment en cas d’utilisation du service de géolocalisation de l’application, d’achat et de paiement via l’Application et d’activation des notifications.

Les données susceptibles d’être collectées à ces occasions sont les suivantes :

  • Nom,
  • Prénom,
  • Email (qui fera office de login de connexion),
  • Mot de passe de connexion
  • N° de téléphone mobile,
  • Acceptation optionnelle : « Se tenir au courant des nouveautés »

Dès son premier achat via l’Application, l’utilisateur devra renseigner sa carte bancaire. LPA n’aura pas accès aux données suivantes, car elles sont prises en charge par le Prestataire VERIFONE au travers du service PAYBOX :

  • Numéro de carte bancaire.
  • Date de fin de validité.
  • Cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

Dans le cas où l’Utilisateur prendrais l’initiative de créer un compte sur l’Application les données suivantes seraient récoltées en sus :

  • Les accès aux parking abonnés permis
  • Notifications push au sujet d’incidents d’évènements ou de promotions (cette liste n’étant pas exhaustive)
  • L’historique des tickets dématérialisés

Via l’espace Compte de l’Utilisateur, il lui sera également demandé de renseigner :

  • Ses nom prénom et numéro de client
  • Son numéro de carte abonné LPA
  • Ses mails, mots de passe et numéro de téléphone

Les données ainsi collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Fournir les services de géolocalisation
  • Fournir des informations en rapport avec les déplacements de l’Utilisateur
  • Permettre l’utilisation de l’Application conformément aux attentes de l’Utilisateur
  • Permettre les paiements et réservations via l’application
  • Fournir des informations promotionnelles par email, téléphone ou SMS aux Utilisateurs en fonction de l’acceptation par l’Utilisateur de l’option « se tenir au courant des nouveautés ».

Les finalités de traitement sont réalisées sur la base de :

  • Votre consentement,
  • De l’exécution des présentes CGU ou des CGV le cas échéant,
  • De l’intérêt légitime de LPA.

En tout état de cause LPA ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par l’Application. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie.

Il est précisé que la fourniture de ses données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution des finalités précitées.

Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées et le cas échéant pour la durée légale nécessaire à des fins de preuve.

Conformément aux dispositions du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur peut également s’opposer ou demander la limitation du traitement, pour des motifs légitimes, relativement aux données personnelles le concernant. L’Utilisateur peut exercer tout ou partie de ses droits par mail à l’adresse suivante : contact.dpo@lpa.fr

L’Utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit via l’URL suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes, soit via courriel à l’adresse suivante :

3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Généralités applicables à l’ensemble des traitements mis en œuvre par Lyon Parc Auto

LPA veille, pour chaque traitement au respect des principes fondamentaux en matière de protection des données. Cette section détaille les généralités applicable à l’ensemble des traitements couverts par cette politique.

Pour plus de précisions quant à l’usage qui est fait de vos données, vous pouvez vous référer à la politique de protection de la vie privée de l’Application disponible à la suite des présentes CGU.

Nous ne partageons jamais vos données personnelles avec d’autres entreprises à des fins commerciales. Les données seront éventuellement transmises à des prestataires de services techniques choisis pour leur expertise et leur fiabilité qui agissent en notre nom et selon nos instructions (sous-traitant informatique, hébergeur de nos serveurs etc.)

Nous n’autorisons ces prestataires à utiliser vos données personnelles que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour rendre des services en notre nom ou pour respecter des exigences légales et nous nous efforçons de veiller à ce que vos données personnelles soient protégées en permanence.

LPA pourra également être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de nos droits.

Dans le cas exceptionnel où ces tiers ne proviennent pas de pays faisant partie de l’Union Européenne (UE), notamment de pays qui n’offrent pas le même degré de protection des données que votre pays de résidence, LPA fera en sorte, dans la mesure requise par les lois applicable :

  • D’obtenir votre consentement exprès et univoque de partager vos données personnelles avec ces tiers ou ;
  • De conclure des contrats de transfert de données se conformant a minima aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne ou ;
  • De s’assurer que ces tiers situés aux États-Unis sont des entreprises ayant adhéré au EU-U.S. Privacy Shield et soient enregistrées comme telles auprès de l’administration américaine.

Sécurité de vos données

LPA s’engage à protéger vos données personnelles contre toute perte, destruction, l’altération, accès ou divulgation non autorisée. Pour cela, LPA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques que leur traitement comporte, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux données par le personnel des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, des études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers de nos pratiques et politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus, pare-feu, etc.).

Article 7.       Prix et sécurité de paiements

Les prix des services commercialisés sur l’Application sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, selon les tarifs et le taux de TVA en vigueur au moment de la consultation.

La Société se réserve le droit de modifier les prix figurant dans l’Application à tout moment et sans préavis.

La facturation des Tickets de stationnement dématérialisés est conforme au tarif public en vigueur lors de l’entrée du véhicule dans le parking.

Les cartes bancaires acceptées sont : VISA, MasterCard et e.CB. L’Utilisateur Connecté doit avoir renseigné une carte bancaire en cours de validité avant d’accéder au parking de manière dématérialisée.

Pour l’Application LPA Parking, la Société utilise les services PAYBOX appartenant à la société VERIFONE. PAYBOX est responsable de la sécurité des transactions et du stockage des informations bancaires pour le compte de LPA. LPA n’a donc pas accès aux informations bancaires des Utilisateurs de l’Application.

Article 8.       Qualité de service

LPA attache une très grande importance à la qualité de service délivrée à ses clients en général, aux Utilisateurs de LPA Parking en particulier.

Malgré cela, si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la prestation de service de LPA Parking, il pourra adresser une réclamation en utilisant un formulaire de contact à partir de la page suivante http://www.lpa.fr/contact ou par courrier à LPA, 2 place des Cordeliers, 69002 Lyon.

La Société ne pourra accepter aucune réclamation relative à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation si cela est imputable à l’Utilisateur, au fait d’un tiers, ou en cas de force majeure.

Article 9.       Propriété Intellectuelle (logiciel, photos et illustrations …)

L’Application et l’ensemble des éléments qui la composent (marques, design, ergonomie, textes, images, photographies, animations, vidéo, sons, musiques, bases de données, logiciels…) appartiennent à LPA et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

L’accès à l’Application ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’Application. Il lui est donc interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie de l’Application sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit.

Toute violation de ces dispositions pourra entrainer des actions appropriées auprès des juridictions compétentes.

Article 10.     Réclamation -Droit applicable et compétence-Médiation

1) Réclamations

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée au Service Clients LPA par e-mail sur le site Internet de LPA ou par courrier à l’adresse suivante : 2 place des Cordeliers, 69002 LYON.

2) Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige d’un Utilisateur commerçant ayant réservé un emplacement afin de satisfaire à des besoins liés à son activité professionnelle, qui n’aurait pu être résolu par voie amiable, toute action judiciaire relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de LPA. Dans les autres cas, à défaut de solution amiable, toute action judiciaire est portée devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

3) Médiation

L’Utilisateur, conformément à la réglementation en droit de la consommation, est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur devra au préalable avoir saisi le Service Clients de LPA d’une réclamation écrite.

L’Utilisateur devra introduire sa demande auprès du médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX) ou par courriel (médiateur@mediateur-cnpa.fr) sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier et dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du service client de LPA.

Article 11.    Contact

L’Utilisateur peut contacter LPA, éditeur de l’Application LPA Parking, par les moyens suivants :

  • En envoyant un formulaire de contact à partir de la page suivante http://www.lpa.fr/contact
  • En téléphonant au 04 72 41 65 25
  • En adressant un courrier à : LPA, 2 place des Cordeliers, 69002 Lyon

Dans le cas ou sa demande porterait sur ses données à caractère personnel, l’Utilisateur prend bonne note qu’il conviendra en ce cas de contacter le DPO de LPA à l’adresse mail suivante : contact.dpo@lpa.fr en prenant soin de préciser l’objet de sa demande.

 


 

POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE – APPLICATION LPA PARKING

 INTRODUCTION

Lyon Parc Auto (dite « LPA ») est une Société d’économie mixte à Conseil d’Administration au capital social de 8 000 000€ dont le siège social est situé 2 place des Cordeliers 69002 LYON, inscrite au RCS Lyon numéro 969 505 452.

En tant que Responsable de traitement, LPA prend la protection des données personnelles à cœur et s’engage à gérer les informations qu’elle collecte sur vous de façon sure et responsable.

Les données personnelles doivent faire l’objet d’un traitement licite, loyal et transparent, il est de la responsabilité de LPA de vous fournir une information claire et accessible quant à la façon dont nous utilisons les informations que nous collectons ou que vous nous transmettez.

Lorsque vous utilisez l’Application LPA Parking ou que vous entrez en contact avec nous, nous collectons ou vous nous fournissez un certain nombre d’informations à votre sujet. Vous avez le statut d’Utilisateur.

Cette Politique de confidentialité établit les principes selon lesquels nous traitons ces informations et vous indique également comment y accéder, les mettre à jour et effectuer certains choix sur la façon dont vos données personnelles sont utilisées.

Nous sommes susceptibles de mettre à jour cette politique de temps en temps, et de publier la nouvelle version sur notre site internet et/ou sur notre application.

Nous vous invitons en conséquence à venir en prendre connaissance régulièrement via Internet sur le site http://www.lpa.fr/se-garer-dans-un-parking/appli-lpa-parking/ ou directement au chemin suivant : <<<<<INSERER LIEN>>>>

Cette politique a été mise à jour le 21/05/2019.

 

1. QUELLES INFORMATIONS COLLECTONS NOUS ET COMMENT ?

En utilisant notre site internet ou notre application, vous nous transmettez un certain nombre d’informations à votre sujet dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données Personnelles »). C’est notamment le cas lorsque vous naviguez sur notre site internet, lorsque vous remplissez des formulaires en ligne, ou de façon plus générale, lorsque vous vous devenez Utilisateur de l’application LPA Parking.

La nature et la quantité de données collectées varient en fonction de votre relation avec LPA :

  • Votre nom et vos coordonnées: cela comprend toute information qui nous permettrait de vous contacter, par exemple votre nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, vos parking favoris si vous êtes un Client connecté (avec un compte)
  • Les données nécessaires à votre inscription sur l’application à savoir votre e-mail qui servira par la suite de login de connexion, votre numéro de client et/ ou votre numéro de carte d’abonnement LPA
  • Identifiants de connexion : toute information dont vous avez besoin pour accéder à votre compte personnel, comme le mot de passe et autres informations nécessaires à l’authentification et à l’accès à un compte.
  • Données de localisation : ce sont les données issues du partage volontaire de vos données de localisation permettant la géolocalisation et la fourniture du service de GPS. Vous pouvez désactivez cette fonctionnalité dès l’installation de l’Application sur votre smartphone.
  • Vos données financières: ce sont principalement les données relatives à votre historique des tickets dématérialisés qui sont ici concerné, LPA n’ayant pas accès à vos données bancaire (le prestataire pour ce service est VERIFONE au travers du service PAYBOX)

Nous recueillons des données techniques contenues dans le navigateur, l’ordinateur ou l’appareil mobile avec lequel vous utilisez LPA en tant qu’Utilisateur de l’Application LPA Parking, notamment :

  • Des données qui nous permettent d’en savoir plus sur l’appareil que vous utilisez (« device data »): le type et le modèle de l’appareil, son système d’exploitation et la version de celui-ci, son identifiant unique, les données de plantage (le cas échéant), et les paramètres que vous avez sélectionnés. Les informations que votre appareil nous fournit dépendent de votre configuration matérielle et logicielle.
  • Les données de journal (« log data »)qui sont enregistrées automatiquement par nos serveurs d’après celles envoyées par votre Application. Il s’agit notamment de la date et de l’heure de votre visite, la version de l’Application utilisée (ainsi que sa configuration), l’adresse URL que vous avez consultée juste avant et juste après la nôtre, vos adresse et protocole IP, et la façon dont vous avez utilisé LPA&CO (Par exemple les parking favoris).

 

2.POURQUOI ET COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNES ?

Nous collectons et utilisons vos données sur la base de différents fondements juridiques, selon les finalités pour lesquelles elles sont traitées par exemple pour gérer vos services disponibles via l’Application, gérer notre relation avec vous, répondre à vos questions etc.

2.1 Exécuter notre contrat avec vous

Le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour l’exécution du contrat au travers duquel nous sommes liés.

  • Gérer votre compte Utilisateur. Nous traitons vos données dans le cadre de la gestion administrative et technique de votre compte.
  • Vous fournir une prestation ou un service dont vous bénéficiez en tant qu’Utilisateur : il peut s’agir du paiement pour stationner dans un parking, de l’enregistrement de vos parkings favoris, de votre place de parking,
  • Vous apporter un support concernant l’utilisation de l’Application.

2.2 Pour répondre à nos obligations légales

Dans certains cas, nous avons besoin de collecter ou de conserver certaines informations à votre sujet pour répondre à nos propres obligations légales, par exemple en matière de fiscalité ou de sécurité.

2.3 Parce que c’est dans notre intérêt légitime

Parfois, nous considérons que nous avons un intérêt légitime à traiter vos données personnelles

  • A des fins statistiques et de d’enquête de satisfaction
  • Pour résoudre un litige. Nous pouvons être amenés à traiter vos données personnelles pour répondre à des demandes ou défendre nos droits dans le cadre d’une action en justice.

2.4 Parce que vous nous avez donné votre consentement

Le traitement de vos données personnelles peut être fondé sur le consentement que vous nous donnez, par exemple pour :

  • Vous faire parvenir des notifications dites push contenant des informations relatives à des promotions des évènements, ou encore à des incidents en cours ;
  • Vous faire parvenir des offres commerciales par email concernant notre actualité et nos services (acceptation optionnelle) ;
  • Vous guider et vous géolocaliser au moyen de la fourniture du service GPS, nécessitant votre consentement à la géolocalisation et l’activation de vos données mobiles.

 

3. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec les destinataires suivants, soit parce que vous nous y avez autorisé, soit parce que c’est nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous ou le Client :

  • Nos prestataires : Nous faisons appel à divers prestataires, par exemple pour la fourniture de services technologiques ou logistiques. Nos prestataires doivent se conformer à nos exigences en matière de confidentialité et de sécurité des données. Ils ne sont pas autorisés à utiliser les données personnelles qu’ils reçoivent de notre part à d’autres fins. Pour les services de paiement en ligne ou encore des prestataires de maintenance afin de fluidifier les échanges d’informations, de permettre les paiements et prélèvements bancaires et d’optimiser les interventions de maintenance en minimisant au maximum le préjudice qui vous pourriez ressentir du fait de l’accès altéré à votre Application.
  • Les autorités légales : Pour respecter nos obligations légales, nous pouvons être amenés à partager certaines de vos données avec les autorités légales ou règlementaires.

 

4. VOS DONNES PERSONNELLES SONT-ELLES TRANSFEREES VERS DES PAYS TIERS ?

LPA s’efforce de conserver les données personnelles de ses Utilisateurs en France ou à tout le moins au sein de l’Union Européenne. Toutefois, il est possible que les données que nous recueillons lorsque vous utilisez notre application ou dans le cadre de nos services soient transférés dans d’autres pays, par exemple si certains de nos prestataires sont situés en dehors de l’Union Européenne.

En cas de transfert de ce type, nous garantissons que le transfert est effectué :

  • Soit vers des pays assurant un niveau de protection adéquat, c’est à dire un niveau de protection équivalent à ce que les règlementations européennes exigent,
  • Soit qu’il est encadré par des clauses contractuelles type.
  • Soit, dans le cas des Etats-Unis, à ce que les données soient transférées exclusivement à des entreprises ayant adhéré au EU-US Privacy Shield et soient enregistrées comme telle auprès de l’administration américaine.

 

5. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS NOUS VOS DONNEES ?

Vos données personnelles sont conservées le temps de votre utilisation et de votre inscription à nos services.

De manière générale, nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire au regard des finalités décrites dans cette Politique, à moins que la loi ne nous oblige à les conserver plus longtemps.

La durée de conservation varie selon plusieurs facteurs et notamment :

  • Les besoins des activités de LPA,
  • Les exigences contractuelles,
  • Les obligations légales,
  • Les recommandations des autorités de contrôle.

Il est possible que vos données soient conservées au-delà de notre relation contractuelle, par exemple pour défendre nos droits en justice, pour vous fournir des documents que vous n’avez plus en votre possession ou encore pour répondre à nos obligations légales.

Au-delà de la durée prévue, vos données personnelles seront définitivement supprimées.

 

6. COMMENT GARANTISSONS NOUS LA SECURITE DE VOS DONNES ?

LPA s’engage à protéger vos données personnelles contre toute perte, destruction, l’altération, accès ou divulgation non autorisée. Pour cela, LPA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques que leur traitement comporte, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux données par le personnel des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, des études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers de nos pratiques et politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus, pare-feu, etc.). Ces mesures sont régulièrement revues.

Par ailleurs, l’application étant accessible via un identifiant et mot de passe, nous vous invitons à les conserver confidentiels et à modifier régulièrement votre mot de passe.

 

7. QUELS SONT VOS DROITS ?

Vos données personnelles vous appartiennent, et à ce titre, vous disposez d’un certain nombre de droits. Conformément aux lois et réglementation relatives à la protection des données personnelles en vigueur, vous disposez d’un droit :

  • D’accès : vous avez le droit de savoir quelles données personnelles nous détenons à votre sujet, de les consulter et d’en obtenir une copie.
  • De rectification : si vous vous apercevez d’une erreur, vous pouvez à tout moment nous demander de procéder à la rectification des informations incorrectes.
  • De suppression : sous certaines conditions, vous pouvez nous demander d’effacer vos données personnelles. Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous concernant lorsque les lois et règlementations en vigueur nous l’imposent ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire (ex. l’exécution d’un contrat ou en prévention d’une action en justice).
  • De limitation : sous certaines conditions, vous pouvez nous demander de limiter l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, par exemple pendant la durée nécessaire à l’examen d’une demande de rectification.
  • De portabilité : vous avez le droit de nous demander de vous transmettre ou de transmettre à un autre responsable de traitement les données personnelles que vous nous avez fournis dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
  • D’opposition : dans certains cas, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles pour certains traitements (ex. des opérations de marketing direct).
  • De retirer son Consentement : vous pouvez à tout moment retirer votre Consentement lorsque le Traitement est fondé sur le Consentement.
  • De définir des directives post-mortem: vous pouvez définir vos directives relatives au sort des Données Personnelles après votre mort.

Pour répondre à votre demande, nous serons amenés à vous demander de justifier votre identité.

 

8. COMMENT NOUS CONTACTER ?

Pour toute question relative à la présente politique ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données Personnelles à l’adresse suivante :

Lyon Parc Auto

A l’attention du DPO

2, Place des Cordeliers

69002 LYON

 

Ou par courrier électronique à l’adresse contact.dpo@lpa.fr ,

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectées, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivant https://www.cnil.fr/fr/plaintes soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

 

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